Le législateur a érigé en principe que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
Ainsi la municipalité a l’obligation, pour toute occupation de ce type (art L 2125-1 du Code général de la propriété du domaine public et art L 2125-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques) de mettre en place une redevance d’occupation.
